Précisions sur le jeu de la garantie d'éviction due par le cédant d'actions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Précisions sur le jeu de la garantie d'éviction due par le cédant d'actions

Résumé

(Com. 10 nov. 2021, no 21-11.975, D. 2021. 2086 ; ibid. 2262, chron. S. Barbot, C. Bellino et C. de Cabarrus)

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https://shs.hal.science/halshs-03643763

Soumis le : samedi 16 avril 2022-17:15:55

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03643763 , version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643763 , version 1

Citer

Jacques Moury. Précisions sur le jeu de la garantie d'éviction due par le cédant d'actions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.95. ⟨halshs-03643763⟩

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