SAS : la majorité ne saurait être autre que… la majorité
Résumé
(Com. 19 janv. 2022, no 19-12.696, D. 2022. 342, note A. Couret)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2022
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Soumis le : samedi 16 avril 2022-17:15:56
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03643764 , version 1
Citer
Jacques Moury. SAS : la majorité ne saurait être autre que… la majorité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.99. ⟨halshs-03643764⟩
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