Le risque de remboursement d'une opération de paiement non autorisée pèse sur les banques
Résumé
(Com. 24 nov. 2021, no 20-10.044, D. 2022. 268, note J. Lasserre Capdeville ; Gaz. Pal. 8 févr. 2022, p. 43, note M. Roussille)
Domaines
Droit
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