Le risque de remboursement d'une opération de paiement non autorisée pèse sur les banques - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Le risque de remboursement d'une opération de paiement non autorisée pèse sur les banques

Résumé

(Com. 24 nov. 2021, no 20-10.044, D. 2022. 268, note J. Lasserre Capdeville ; Gaz. Pal. 8 févr. 2022, p. 43, note M. Roussille)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03643768, version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643768 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Le risque de remboursement d'une opération de paiement non autorisée pèse sur les banques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.133. ⟨halshs-03643768⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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