Déclaration et vérification des créances. Pouvoir d'un salarié de déclarer une créance de son employeur. Ratification implicite du créancier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir d'un salarié de déclarer une créance de son employeur. Ratification implicite du créancier

Résumé

(Com. 29 sept. 2021, no 20-12.291, arrêt no 646 F-B, SELARL (V), ès qual. c/ Sté Plaine bâtiment et a., D. 2021. 1765 ; Rev. sociétés 2021. 726, obs. L. C. Henry ; RJDA 2022, no 28)

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https://shs.hal.science/halshs-03643770

Soumis le : samedi 16 avril 2022-17:16:02

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03643770 , version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643770 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Pouvoir d'un salarié de déclarer une créance de son employeur. Ratification implicite du créancier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.143. ⟨halshs-03643770⟩

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