Reprise d'une instance en cours, interrompue par le jugement d'ouverture, impossible faute de déclaration de la créance. Compensation de dettes antérieures connexes impossible faute de déclaration - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Reprise d'une instance en cours, interrompue par le jugement d'ouverture, impossible faute de déclaration de la créance. Compensation de dettes antérieures connexes impossible faute de déclaration

Résumé

(Com. 20 oct. 2021, no 20-13.829, arrêt no 674 F-B, M. et Mme L. c/ Sté Eurobarrère et a., D. 2021. 1917 ; Rev. sociétés 2021. 733, obs. L. C. Henry ; JurisData no 2021-016971 ; JCP 2021. 1162 ; RPC 2021. Comm. 154, note C. Lebel)

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https://shs.hal.science/halshs-03643772

Soumis le : samedi 16 avril 2022-17:16:05

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03643772 , version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643772 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Reprise d'une instance en cours, interrompue par le jugement d'ouverture, impossible faute de déclaration de la créance. Compensation de dettes antérieures connexes impossible faute de déclaration. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.146. ⟨halshs-03643772⟩

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