Report de la date de cessation des paiements. Nouvelle demande de report après une décision d'irrecevabilité ou de rejet - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Report de la date de cessation des paiements. Nouvelle demande de report après une décision d'irrecevabilité ou de rejet

Résumé

(Com. 29 sept. 2021, no 20-10.105, F-B, Sté Focoz et a. c/ Sté Actis, ès qual., D. 2021. 1765 ; JCP E 2021. 1539, note M. Houssin)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03643773

Soumis le : samedi 16 avril 2022-17:16:06

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03643773 , version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643773 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Report de la date de cessation des paiements. Nouvelle demande de report après une décision d'irrecevabilité ou de rejet. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.148. ⟨halshs-03643773⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More