Report de la date de cessation des paiements. Nouvelle demande de report après une décision d'irrecevabilité ou de rejet - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Report de la date de cessation des paiements. Nouvelle demande de report après une décision d'irrecevabilité ou de rejet

Résumé

(Com. 29 sept. 2021, no 20-10.105, F-B, Sté Focoz et a. c/ Sté Actis, ès qual., D. 2021. 1765 ; JCP E 2021. 1539, note M. Houssin)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03643773 , version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643773 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Report de la date de cessation des paiements. Nouvelle demande de report après une décision d'irrecevabilité ou de rejet. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.148. ⟨halshs-03643773⟩
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