Report de la date de cessation des paiements après infirmation du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire sur appel du ministère public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Report de la date de cessation des paiements après infirmation du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire sur appel du ministère public

Résumé

(Com. 12 janv. 2022, no 20-16.394, arrêt no 12 F-B, Sté Bocage c/ Sté Sefibat et a., D. 2022. 69)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03643774

Soumis le : samedi 16 avril 2022-17:16:07

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03643774 , version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643774 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Report de la date de cessation des paiements après infirmation du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire sur appel du ministère public. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.150. ⟨halshs-03643774⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More