Irrecevabilité de la tierce-opposition formée par un créancier à l'encontre du jugement adoptant un plan de redressement prévoyant un traitement d'autres créanciers plus favorable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Irrecevabilité de la tierce-opposition formée par un créancier à l'encontre du jugement adoptant un plan de redressement prévoyant un traitement d'autres créanciers plus favorable

Résumé

(Com. 20 oct. 2021, no 20-15.299)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03643775, version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643775 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Irrecevabilité de la tierce-opposition formée par un créancier à l'encontre du jugement adoptant un plan de redressement prévoyant un traitement d'autres créanciers plus favorable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.151. ⟨halshs-03643775⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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