Plan de continuation et substitution de garanties : qu'importe la garantie, pourvu qu'on ait un avantage équivalent à la garantie substituée ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Plan de continuation et substitution de garanties : qu'importe la garantie, pourvu qu'on ait un avantage équivalent à la garantie substituée !

Hélène Poujade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052065
  • IdRef : 223396699
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 20 oct. 2021, no 20-20.810, Defrénois 18 nov. 2021, no 204l1, p. 9)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03643776

Soumis le : samedi 16 avril 2022-17:16:09

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03643776 , version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643776 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Plan de continuation et substitution de garanties : qu'importe la garantie, pourvu qu'on ait un avantage équivalent à la garantie substituée !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.152. ⟨halshs-03643776⟩

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