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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

En cas de modification du plan, le défaut de réponse des créanciers sur les délais et remises proposées ne vaut pas acceptation tacite

Résumé

(Com. 29 sept. 2021, no 20-10.436, D. 2021. 1765 ; ibid. 2262, chron. S. Barbot, C. Bellino et C. de Cabarrus ; Rev. sociétés 2021. 732, obs. F. Reille)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03643778, version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643778 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. En cas de modification du plan, le défaut de réponse des créanciers sur les délais et remises proposées ne vaut pas acceptation tacite. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.156. ⟨halshs-03643778⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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