La cessation des paiements entraînant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire doit être établie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

La cessation des paiements entraînant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire doit être établie

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 2 juin 2021, no 20-14.101)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03643780

Soumis le : samedi 16 avril 2022-17:16:13

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03643780 , version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643780 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. La cessation des paiements entraînant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire doit être établie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.160. ⟨halshs-03643780⟩

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