LGV Bretagne-Pays de la Loire : dépréciation du surplus et dommage de travaux publics. Quid du maître de l'ouvrage ? Quid des implications du dualisme juridictionnel en matière d'expropriation ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

LGV Bretagne-Pays de la Loire : dépréciation du surplus et dommage de travaux publics. Quid du maître de l'ouvrage ? Quid des implications du dualisme juridictionnel en matière d'expropriation ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Nantes Université

Résumé

Cour administrative d'appel de Nantes, 26 mars 2021, no 19NT02166, Sté Eiffage Rail Express et Conseil d'État, 2e et 7e ch. réunies, 8 février 2022, no 452985, Sté SNCF Réseau, Juris-Data no 2022-002232

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03643800

Soumis le : samedi 16 avril 2022-17:35:48

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03643800 , version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643800 , version 1

Citer

René Hostiou. LGV Bretagne-Pays de la Loire : dépréciation du surplus et dommage de travaux publics. Quid du maître de l'ouvrage ? Quid des implications du dualisme juridictionnel en matière d'expropriation ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 04, pp.205. ⟨halshs-03643800⟩

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