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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Accueil sous contrôle de la faute dolosive ou volontaire, exclusions de garantie

Résumé

Observations sous Cour de cassation, 2e civ., 20 janvier 2022, no 20-13.145, Bull. civ. II, D. 2022. 166

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03643804, version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643804 , version 1

Citer

David Noguéro. Accueil sous contrôle de la faute dolosive ou volontaire, exclusions de garantie. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 04, pp.224. ⟨halshs-03643804⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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