La mesure de régularisation consécutive à un sursis à statuer peut être produite bien au-delà du délai fixé par le juge - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

La mesure de régularisation consécutive à un sursis à statuer peut être produite bien au-delà du délai fixé par le juge

Résumé

Conseil d'État, 16 février 2022, no 420554, Assoc. Éoliennes s'en naît trop, Lebon

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03643807, version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643807 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La mesure de régularisation consécutive à un sursis à statuer peut être produite bien au-delà du délai fixé par le juge. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 04, pp.237. ⟨halshs-03643807⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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