Le sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire en lotissement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Le sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire en lotissement

Résumé

Conseil d'État, 31 janvier 2022, no 449496, Lebon ; AJDA 2022. 193 ; JCP A 2022, no 138, obs. L.E

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03643809, version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643809 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire en lotissement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 04, pp.241. ⟨halshs-03643809⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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