Sur la réparation intégrale du licenciement consécutif à un PSE irrégulier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2022

Sur la réparation intégrale du licenciement consécutif à un PSE irrégulier

Résumé

Soc. 16 février 2022, no 19-21.140, publié au Bulletin

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03647472, version 1 (20-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03647472 , version 1

Citer

Joseph Morin. Sur la réparation intégrale du licenciement consécutif à un PSE irrégulier. Revue de droit du travail, 2022, 04, pp.234. ⟨halshs-03647472⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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