Fractionnement des congés payés : le salarié ne peut pas renoncer au bénéfice d'un droit qu'il tient de dispositions d'ordre public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2021

Fractionnement des congés payés : le salarié ne peut pas renoncer au bénéfice d'un droit qu'il tient de dispositions d'ordre public

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03649598, version 1 (22-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03649598 , version 1

Citer

Marc Vericel. Fractionnement des congés payés : le salarié ne peut pas renoncer au bénéfice d'un droit qu'il tient de dispositions d'ordre public : Cour de cassation (soc.), 5 mai 2021, n° 20-14.390 (à paraître au Bulletin). Revue de droit du travail, 2021, 09, pp.525-526. ⟨halshs-03649598⟩
19 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus