La loi du 4 mars 2002 vingt ans après : en guise de conclusion… provisoire - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de droit sanitaire et social Year : 2022

La loi du 4 mars 2002 vingt ans après : en guise de conclusion… provisoire

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Dates and versions

halshs-03649955 , version 1 (23-04-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03649955 , version 1

Cite

Didier Truchet. La loi du 4 mars 2002 vingt ans après : en guise de conclusion… provisoire. Revue de droit sanitaire et social, 2022, 2, pp.271. ⟨halshs-03649955⟩
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