Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03649955
Soumis le : samedi 23 avril 2022-17:16:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03649955 , version 1
Citer
Didier Truchet. La loi du 4 mars 2002 vingt ans après : en guise de conclusion… provisoire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2022, 2, pp.271. ⟨halshs-03649955⟩
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