Retraite complémentaire IRCANTEC : l'attribution de points gratuits à l'épreuve du principe de non-rétroactivité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2022

Retraite complémentaire IRCANTEC : l'attribution de points gratuits à l'épreuve du principe de non-rétroactivité

Résumé

Note sous Civ. 2e, 6 janvier 2022, no 19-24.501 - Note sous Cour de cassation (2e civ.), 6 janvier 2022, no 19-24.501

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03649959, version 1 (23-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03649959 , version 1

Citer

Simon Riancho. Retraite complémentaire IRCANTEC : l'attribution de points gratuits à l'épreuve du principe de non-rétroactivité. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2022, 2, pp.362. ⟨halshs-03649959⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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