Appel du jugement omettant de statuer sur la recevabilité de la constitution de partie civile - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

Appel du jugement omettant de statuer sur la recevabilité de la constitution de partie civile

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03652142, version 1 (26-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03652142 , version 1

Citer

Sébastien Fucini. Appel du jugement omettant de statuer sur la recevabilité de la constitution de partie civile. Actualité juridique Pénal, 2022, 04, pp.213. ⟨halshs-03652142⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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