Appel du jugement omettant de statuer sur la recevabilité de la constitution de partie civile - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

Appel du jugement omettant de statuer sur la recevabilité de la constitution de partie civile

Sébastien Fucini
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794948
  • IdRef : 228233402
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03652142

Soumis le : mardi 26 avril 2022-12:15:27

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:12:50

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03652142 , version 1 (26-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03652142 , version 1

Citer

Sébastien Fucini. Appel du jugement omettant de statuer sur la recevabilité de la constitution de partie civile. Actualité juridique Pénal, 2022, 04, pp.213. ⟨halshs-03652142⟩

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