Appel du jugement omettant de statuer sur la recevabilité de la constitution de partie civile - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Pénal Year : 2022

Appel du jugement omettant de statuer sur la recevabilité de la constitution de partie civile

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Dates and versions

halshs-03652142 , version 1 (26-04-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03652142 , version 1

Cite

Sébastien Fucini. Appel du jugement omettant de statuer sur la recevabilité de la constitution de partie civile. Actualité juridique. Pénal, 2022, 04, pp.213. ⟨halshs-03652142⟩

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