Effet dévolutif de l'appel en matière d'aménagement de peine

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

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Yan Carpentier

Université Pascal Paoli

Peine Aménagement Chambre de l'application des peines Effet dévolutif de l'appel Situation globale du condamné

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03652146

Soumis le : mardi 26 avril 2022-12:15:32

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

halshs-03652146 , version 1 (26-04-2022)

Yan Carpentier. Effet dévolutif de l'appel en matière d'aménagement de peine. Actualité juridique Pénal, 2022, 04, pp.223. ⟨halshs-03652146⟩

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