La prescription des obligations constatées par un acte authentique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

La prescription des obligations constatées par un acte authentique

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03652727 , version 1 (27-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03652727 , version 1

Citer

Robert Wintgen. La prescription des obligations constatées par un acte authentique. Recueil Dalloz, 2006, 26, pp.1793. ⟨halshs-03652727⟩
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