Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03655236
Soumis le : vendredi 29 avril 2022-13:34:31
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03655236 , version 1
Citer
Isabelle Charlier. Financement de la collecte et du traitement des déchets non ménagers par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 15, pp.890. ⟨halshs-03655236⟩
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