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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales à l'épreuve de questions prioritaires de constitutionnalité

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 6 octobre 2021, no 21-13.072 QPC, Cour de cassation (com.), 6 octobre 2021, no 21-13.075 QPC, Cour de cassation (com.), 6 octobre 2021, no 21-13.076 QPC, Cour de cassation (com.), 6 octobre 2021, no 21-13.077 QPC, Cour de cassation (com.), 6 octobre 2021, no 21-13.288 QPC, Cour de cassation (com.), 6 octobre 2021, no 21-13.571 QPC et Cour de cassation (com.), 6 octobre 2021, no 21-13.572 QPC

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03655852, version 1 (30-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03655852 , version 1

Citer

Sebastien Jambort. L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales à l'épreuve de questions prioritaires de constitutionnalité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 05, pp.306. ⟨halshs-03655852⟩
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Dernière date de mise à jour le 27/04/2024
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