Une nouvelle réforme du marché de l'art - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2022

Une nouvelle réforme du marché de l'art

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Abstract

Outre quelques apports ponctuels, la loi nouvelle donne satisfaction aux professionnels des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en étendant le domaine de celles-ci aux meubles incorporels et en réformant l'autorité de régulation de ce secteur d'activité.

1. Une loi adoptée en urgence
2. Un domaine plus vaste que la proposition de loi
3. Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

I - Les activités des acteurs des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
4. La formation professionnelle obligatoire
5. L'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques
6. Le registre et le répertoire
7. La résolution de la vente
8. Les ventes de gré à gré

II - L'extension du domaine et la régulation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
9. Les meubles incorporels
10. Ventes volontaires versus ventes judiciaires
11. Les missions du Conseil des maisons de vente
12. La procédure disciplinaire
13. Le retour du commissaire-priseur.
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Dates and versions

halshs-03657655 , version 1 (03-05-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03657655 , version 1

Cite

Laurence Mauger-Vielpeau. Une nouvelle réforme du marché de l'art. Recueil Dalloz, 2022, 17, pp.849. ⟨halshs-03657655⟩
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