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Article dans une revue Droit Social Année : 2022

Rupture conventionnelle et terme du délai de renonciation à la clause de non-concurrence : nouvelle contrition du choix dans la date

Résumé

(Soc., 26 janv. 2022, no 20-15.755, FS-B)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03660022, version 1 (05-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03660022 , version 1

Citer

Lucas Bento de Carvalho. Rupture conventionnelle et terme du délai de renonciation à la clause de non-concurrence : nouvelle contrition du choix dans la date. Droit Social, 2022, 05, pp.410. ⟨halshs-03660022⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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