La remise en pleine propriété : nouvelle ligne de démarcation de l'abus de confiance ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2018

La remise en pleine propriété : nouvelle ligne de démarcation de l'abus de confiance ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03661917, version 1 (08-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03661917 , version 1

Citer

Benoît Auroy. La remise en pleine propriété : nouvelle ligne de démarcation de l'abus de confiance ?. Actualité juridique Pénal, 2018, 06, pp.312. ⟨halshs-03661917⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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