L'obligation de payer une somme d'argent insensible à la force majeure et à l'imprévision ?
Résumé
(CA Nancy, 10 nov. 2021, no 21/01022 ; CA Paris, 4 nov. 2021, no 21/05272)
Domaines
Droit
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Soumis le : mardi 10 mai 2022 à 19:16:26
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29