Point de départ de la prescription du dol au jour de la connaissance, et non du simple soupçon, de la tromperie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Point de départ de la prescription du dol au jour de la connaissance, et non du simple soupçon, de la tromperie

Résumé

(Com. 1er déc. 2021, no 18-26.572, inédit)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03664225, version 1 (10-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03664225 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Point de départ de la prescription du dol au jour de la connaissance, et non du simple soupçon, de la tromperie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 01, pp.131. ⟨halshs-03664225⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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