Quelle indemnisation des proches d'une victime directe dont le handicap les contraint à cesser à ou réduire leur activité professionnelle ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Quelle indemnisation des proches d'une victime directe dont le handicap les contraint à cesser à ou réduire leur activité professionnelle ?

Résumé

(CE 30 juill. 2021, no 445422 ; CE 6 août 2021, no 431196)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03664228, version 1 (10-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03664228 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Quelle indemnisation des proches d'une victime directe dont le handicap les contraint à cesser à ou réduire leur activité professionnelle ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 01, pp.138. ⟨halshs-03664228⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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