Le dol du mandataire n'engage la responsabilité du mandant qu'à la condition de prouver sa faute - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Le dol du mandataire n'engage la responsabilité du mandant qu'à la condition de prouver sa faute

Résumé

(Cass., ch. mixte, 29 oct. 2021, no 19-18.470, B+R, D. 2021. 2162, note S. Tisseyre ; ibid. 2022. 35, obs. P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz ; ibid. 310, obs. R. Boffa et M. Mekki ; Rev. sociétés 2022. 154, note N. Mathey ; RCA 2022. Comm. 15, obs. O. Robin-Sabard) ; RTD civ. 2022.116, obs. H. Barbier ; ibid. 157, obs. P.-Y. Gautier

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Soumis le : mardi 10 mai 2022-19:16:31

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

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Dates et versions

halshs-03664229 , version 1 (10-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03664229 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Le dol du mandataire n'engage la responsabilité du mandant qu'à la condition de prouver sa faute. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 01, pp.141. ⟨halshs-03664229⟩

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