Recours des tiers payeurs : le protocole d'accord assureurs-organismes sociaux est opposable à la caisse par le tiers responsable
Résumé
(Civ. 2e, 10 nov. 2021, no 19-24.696, FS-B+R, D. 2021. 2087 ; RCA 2022. Comm. 4, obs. E. Coyault)
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