Les notions d'« établissement » et de « service » de santé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Les notions d'« établissement » et de « service » de santé

Résumé

(Civ. 1re, 10 nov. 2021, no 19-24.227, FS-B ; RCA 2022. Comm. 17, obs. S. Hocquet-Berg)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03664232, version 1 (10-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03664232 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Les notions d'« établissement » et de « service » de santé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 01, pp.148. ⟨halshs-03664232⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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