Portée de l'acceptation de l'offre provisionnelle d'indemnisation de l'ONIAM
Résumé
(Civ. 1re, 20 oct. 2021, no 19-25.399, FS-B, D. 2022. 336, note V. Rivollier)
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03664233
Soumis le : mardi 10 mai 2022 à 19:16:34
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29