Portée de l'acceptation de l'offre provisionnelle d'indemnisation de l'ONIAM - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Portée de l'acceptation de l'offre provisionnelle d'indemnisation de l'ONIAM

Résumé

(Civ. 1re, 20 oct. 2021, no 19-25.399, FS-B, D. 2022. 336, note V. Rivollier)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03664233, version 1 (10-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03664233 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Portée de l'acceptation de l'offre provisionnelle d'indemnisation de l'ONIAM. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 01, pp.150. ⟨halshs-03664233⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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