D'un extrême à l'autre : de perpétuelle, la garantie d'éviction devient « à bref délai » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

D'un extrême à l'autre : de perpétuelle, la garantie d'éviction devient « à bref délai »

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 10 nov. 2021, no 21-11.975, Bull. civ. IV, p. 348 ; JCP 2021, no 1264, note N. Mathey ; D. 2021. 2086 ; ibid. 2262, chron. S. Barbot, C. Bellino et C. de Cabarrus ; CCE 2022, no 26, note M. Malaurie-Vignal ; RDC 2022/1, p. 53, obs. J. F. Hamelin et 58, obs. L. Sautonie-Laguionie)

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Soumis le : mardi 10 mai 2022-19:16:35

Dernière modification le : lundi 20 mai 2024-06:43:09

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03664234 , version 1 (10-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03664234 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. D'un extrême à l'autre : de perpétuelle, la garantie d'éviction devient « à bref délai ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 01, pp.153. ⟨halshs-03664234⟩

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