Le mandant n'est plus engagé par le dol de son mandataire peu scrupuleux, mais fidèle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Le mandant n'est plus engagé par le dol de son mandataire peu scrupuleux, mais fidèle

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Paris-Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cass., ch. mixte, 29 oct. 2021, no 19-18.470, Bull. civ., p. 116 ; JCP 2021, no 1197, note P. Jourdain ; ibid. 1310, obs. Y.-M. Serinet ; CCC 2021, no 175, note L. Leveneur ; D. 2021. 2162, note S. Tisseyre ; ibid. 2022. 35, obs. P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz ; ibid. 310, obs. R. Boffa et M. Mekki ; Rev. sociétés 2022. 154, note N. Mathey ; RDC 2022/1, p. 18, obs. S. Pellet) ; RTD civ. 2022. 116, obs. H. Barbier ; ibid. 141, obs. P. Jourdain

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https://shs.hal.science/halshs-03664235

Soumis le : mardi 10 mai 2022-19:16:36

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03664235 , version 1 (10-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03664235 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Le mandant n'est plus engagé par le dol de son mandataire peu scrupuleux, mais fidèle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 01, pp.157. ⟨halshs-03664235⟩

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