Arrêt du cours des inscriptions par le décès…
Résumé
(Civ. 3e, 5 janv. 2022, no 20-21.359, publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03664242
Soumis le : mardi 10 mai 2022-19:16:42
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03664242 , version 1
Citer
Charles Gijsbers. Arrêt du cours des inscriptions par le décès…. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 01, pp.182. ⟨halshs-03664242⟩
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