Pas de juridiction, pas de récusation ou les droits fondamentaux mis à mal par le nominalisme
Résumé
(Civ. 2e, 30 sept. 2021, no 20-18.672, FS+B+R, D. 2021. 1812 ; Civ. 2e, 30 sept. 2021, no 20-18.302, FS+B)
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