Intérêt collectif et intérêt individuel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Intérêt collectif et intérêt individuel

Résumé

(Soc. 15 déc. 2021, no 19-18.226, B, D. 2022. 19 ; ibid. 414, chron. S. Ala et M.-P. Lanoue ; Dr. soc. 2022. 286, obs. F. Petit)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03664249 , version 1 (10-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03664249 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Intérêt collectif et intérêt individuel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 01, pp.197. ⟨halshs-03664249⟩

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