Le caractère substantiel des formalités de publicité préalable à l'adjudication - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Le caractère substantiel des formalités de publicité préalable à l'adjudication

Résumé

(Civ. 2e, 13 janv. 2022, no 20-18.155, B, D. actu. 28 janv. 2022, obs. C. Bléry ; Rev. prat. rec. 2022. 18, chron. Aude-Alexandre Le Roux et O. Salati ; JCP G 2022, 352, note C. Laporte ; Gaz. Pal. 15 mars 2022, obs. C. Brenner)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03664257 , version 1 (10-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03664257 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Le caractère substantiel des formalités de publicité préalable à l'adjudication. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 01, pp.210. ⟨halshs-03664257⟩

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