Comment déterminer le champ d'application d'une règle ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Comment déterminer le champ d'application d'une règle ?

Résumé

C. Grimaldi, La distinction entre champ d'application et conditions de mise en œuvre d'une norme, D. 2021. 2099

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Droit
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Dates et versions

halshs-03664267 , version 1 (04-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03664267 , version 1

Citer

Frédéric Rouvière. Comment déterminer le champ d'application d'une règle ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 01, pp.242. ⟨halshs-03664267⟩

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