Changement de la mention du sexe à l'état civil : les mineurs trans également concernés ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Changement de la mention du sexe à l'état civil : les mineurs trans également concernés !

Laurence Brunet

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03667716, version 1 (13-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03667716 , version 1

Citer

Laurence Brunet, Marie Mesnil. Changement de la mention du sexe à l'état civil : les mineurs trans également concernés !. Actualité juridique Famille, 2022, 05, pp.286. ⟨halshs-03667716⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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