Changement de la mention du sexe à l'état civil : les mineurs trans également concernés ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Changement de la mention du sexe à l'état civil : les mineurs trans également concernés !

Laurence Brunet
Marie Mesnil
Université de Rennes
Institut de l'Ouest : Droit et Europe
CV

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03667716

Soumis le : vendredi 13 mai 2022-15:13:41

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-03667716 , version 1 (13-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03667716 , version 1

Citer

Laurence Brunet, Marie Mesnil. Changement de la mention du sexe à l'état civil : les mineurs trans également concernés !. Actualité juridique Famille, 2022, 05, pp.286. ⟨halshs-03667716⟩

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