Prorogation des délais de recours du fait de l'urgence sanitaire : le délai du recours Tarn-et-Garonne est concerné - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

Prorogation des délais de recours du fait de l'urgence sanitaire : le délai du recours Tarn-et-Garonne est concerné

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Université Paris Cité
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Mots clés

Procédure Contentieuse

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03671569

Soumis le : mercredi 18 mai 2022-14:55:11

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

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Dates et versions

halshs-03671569 , version 1 (18-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03671569 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Prorogation des délais de recours du fait de l'urgence sanitaire : le délai du recours Tarn-et-Garonne est concerné. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 05, pp.279. ⟨halshs-03671569⟩

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