Loi 3DS et baux d'habitation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Loi 3DS et baux d'habitation

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03673948 , version 1 (20-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03673948 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Loi 3DS et baux d'habitation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 05, pp.345. ⟨halshs-03673948⟩
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