Fraude paulienne et prescription - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Fraude paulienne et prescription

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03673951, version 1 (20-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03673951 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Fraude paulienne et prescription. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 05, pp.382. ⟨halshs-03673951⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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