Le refus de la nullité du licenciement pour manquement aux règles du droit au procès équitable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2022

Le refus de la nullité du licenciement pour manquement aux règles du droit au procès équitable

Résumé

Soc. 6 avril 2022, no 19-25.244, publié au Bulletin
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03674520 , version 1 (20-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03674520 , version 1

Citer

Frédéric Guiomard. Le refus de la nullité du licenciement pour manquement aux règles du droit au procès équitable. Revue de droit du travail, 2022, 05, pp.326. ⟨halshs-03674520⟩

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