Au sujet des ZAC et de l'expropriation « pour revendre » : quid du contrôle du juge – administratif et judiciaire – concernant la « plus- value » ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Au sujet des ZAC et de l'expropriation « pour revendre » : quid du contrôle du juge – administratif et judiciaire – concernant la « plus- value » ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Nantes Université

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 2 mars 2022, no 20-17.133, M. Abdul Southam et a. c/ SPL Territoire d'Innovation, D. 2022. 462 ; JCP N 2022. Actu. 351 ; JCP 2022. 350 ; D. actu. 17 mars 2022, obs. G. Hamel ; Juris-Data no 2022-002958 et Conseil d'État, sect. cont., 2e et 7e ch. réun., 22 mars 2022, nos 448610, 448619, Assoc. Église Evangélique de Crossroads et a. c/ Stés Financière Ferney, Investissements fonciers et Participations (IFP), Ferjac et a., publié aux tables du Recueil Lebon ; AJDA 2022. 610 ; JCP A 2022. Actu. 269, obs. L. Erstein

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Soumis le : vendredi 20 mai 2022-16:36:59

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-03674579 , version 1

Citer

René Hostiou. Au sujet des ZAC et de l'expropriation « pour revendre » : quid du contrôle du juge – administratif et judiciaire – concernant la « plus- value » ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 05, pp.275. ⟨halshs-03674579⟩

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