Comment désigner le redevable de la taxe d'aménagement dans le cas d'un permis conjoint ?
Résumé
Conseil d'État, 17 mars 2022, no 453610, Min. de la transition écologique, publié au Recueil Lebon ; AJDA 2022. 611 ; JCP A 2022. Actu. no 245
Conseil d'État, 17 mars 2022, no 453610, Min. de la transition écologique, publié au Recueil Lebon ; AJDA 2022. 611 ; JCP A 2022. Actu. no 245
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Soumis le : vendredi 20 mai 2022-16:37:08
Dernière modification le : mercredi 9 juillet 2025-13:27:15