L'autorité en charge de l'examen au cas par cas peut être la même que celle qui se prononce sur le plan ou programme sous réserve qu'elle ne soit pas chargée de son élaboration - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

L'autorité en charge de l'examen au cas par cas peut être la même que celle qui se prononce sur le plan ou programme sous réserve qu'elle ne soit pas chargée de son élaboration

Résumé

Conseil d'État, 16 février 2022, no 437202, ASSFALTE, publié aux tables du Recueil Lebon ; AJDA 2022. 372

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03674583 , version 1 (20-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03674583 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'autorité en charge de l'examen au cas par cas peut être la même que celle qui se prononce sur le plan ou programme sous réserve qu'elle ne soit pas chargée de son élaboration. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 05, pp.301. ⟨halshs-03674583⟩

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