Le recours dirigé contre le refus de l'autorisation d'urbanisme fondé sur un avis défavorable de l'ABF doit être précédé d'un recours administratif préalable quels que soient les moyens invoqués - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Le recours dirigé contre le refus de l'autorisation d'urbanisme fondé sur un avis défavorable de l'ABF doit être précédé d'un recours administratif préalable quels que soient les moyens invoqués

Résumé

Cour administrative d'appel de Lyon, 22 février 2022, no 21LY02757

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03674584, version 1 (20-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03674584 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le recours dirigé contre le refus de l'autorisation d'urbanisme fondé sur un avis défavorable de l'ABF doit être précédé d'un recours administratif préalable quels que soient les moyens invoqués. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 05, pp.303. ⟨halshs-03674584⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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